L'indépendance des autorités de régulation au royaume-uni
By: PERROUD, Thomas
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, nov. 2012Subject(s): Agência Reguladora | Regulação | Autoridade | Autonomia Administrativa | Direito Público | Reino Unido | Reino UnidoRevue Française d'Administration Publique - RFAP : L'indépendance des autorités de régulation économique et financière: une approche comparée 143, p. 735-746Abstract: Lindépendance des autorités de régulation au Royaume‑Uni doit dabord être relativisée. Alors que ce pays est toujours pris en exemple à ce sujet, les autorités anglaises disposent dune indépendance juridique bien moindre, bien moins assurée que leurs homologues françaises. Il faut alors tâcher de comprendre en quoi ces autorités sont indépendantes. Elles sont dabord séparées de lappareil gouvernemental et ne sont pas soumises au principe constitutionnel anglais de responsabilité ministérielle. Elles sont ensuite dotées dune forte indépendance matérielle, cest un point sur lequel la doctrine anglaise insiste beaucoup, il ny a pas dindépendance sans les moyens nécessaires pour engager un personnel bien formé.
Lindépendance des autorités de régulation au Royaume‑Uni doit dabord être relativisée. Alors que ce pays est toujours pris en exemple à ce sujet, les autorités anglaises disposent dune indépendance juridique bien moindre, bien moins assurée que leurs homologues françaises. Il faut alors tâcher de comprendre en quoi ces autorités sont indépendantes. Elles sont dabord séparées de lappareil gouvernemental et ne sont pas soumises au principe constitutionnel anglais de responsabilité ministérielle. Elles sont ensuite dotées dune forte indépendance matérielle, cest un point sur lequel la doctrine anglaise insiste beaucoup, il ny a pas dindépendance sans les moyens nécessaires pour engager un personnel bien formé.
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